MES SERVICES
Contentieux lié au loyer
Conseil en cas d'indexation du loyer
Demande d'abaissement du loyer
Défense à demande d'augmentation du loyer
Défense a commandement de payer abusif
Contentieux au cours du bail
Conflit quant aux charges et travaux
Perte d'exploitation
Refus de renouvellement
Audit et conseil
Revue de votre projet de bail commercial
légalité des clauses et des modalités d'exécution
Cession de votre fond de commerce ou droit au bail
Contentieux en fin de bail
Refus de renouvellement du bail
Demande d'indemnité d'éviction
Rédaction du congé
CONSEIL
En tant que locataire, l'une de vos charges principale est votre loyer.
Ce loyer peut-être abaissé à la valeur locative à chaque renouvellement si le loyer est trop élevé.
Attention, si la valeur locative est supérieur au loyer, le bailleur peut demander le déplafonnement. Ce déplafonnement est automatique si votre bail dure depuis plus de 12 ans.
Je vous conseille sur les clauses sensibles (durée, loyer, charges, destination), les modalités de renouvellement ou de résiliation, ainsi que vos droits en cas de cession ou de sous-location.
Un accompagnement en amont vous protège tout au long de l’exploitation de votre local.
En tant qu'avocat sur le barreau de Rennes, je vous représente devant tous les tribunaux du Grand Ouest (de Brest à Nantes en passant par Saint-Malo et Rennes).
Le juge compétent est ici le juge des loyers commerciaux, le tribunal judiciaire et le juge des référés pour les cas d'urgence.
Vous faites face à un refus de renouvellement, à une augmentation brutale du loyer ou à un conflit sur l’exploitation des lieux ? Je vous défends devant les juridictions civiles ou commerciales pour faire valoir vos droits.
J’interviens également en cas de litige avec le bailleur sur les travaux, les charges ou la répartition des obligations contractuelles.
CONTENTIEUX
Adresse
6 Cours Raphaël BINET
35000 Rennes
2ème étage
Coordonnées
02 99 67 88 86
07 43 30 33 16
hugotual-avocat@pm.me