MES SERVICES

Contentieux lié au loyer
  • Conseil en cas d'indexation du loyer

  • Demande d'abaissement du loyer

  • Défense à demande d'augmentation du loyer

  • Défense a commandement de payer abusif

Contentieux au cours du bail
  • Conflit quant aux charges et travaux

  • Perte d'exploitation

  • Refus de renouvellement

Audit et conseil
  • Revue de votre projet de bail commercial

  • légalité des clauses et des modalités d'exécution

  • Cession de votre fond de commerce ou droit au bail

Contentieux en fin de bail
  • Refus de renouvellement du bail

  • Demande d'indemnité d'éviction

  • Rédaction du congé

white and black love is love print glass
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black and silver fountain pen
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a large building with columns and a clock on the front of it
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CONSEIL

En tant que locataire, l'une de vos charges principale est votre loyer.

Ce loyer peut-être abaissé à la valeur locative à chaque renouvellement si le loyer est trop élevé.

Attention, si la valeur locative est supérieur au loyer, le bailleur peut demander le déplafonnement. Ce déplafonnement est automatique si votre bail dure depuis plus de 12 ans.

Je vous conseille sur les clauses sensibles (durée, loyer, charges, destination), les modalités de renouvellement ou de résiliation, ainsi que vos droits en cas de cession ou de sous-location.

Un accompagnement en amont vous protège tout au long de l’exploitation de votre local.

En tant qu'avocat sur le barreau de Rennes, je vous représente devant tous les tribunaux du Grand Ouest (de Brest à Nantes en passant par Saint-Malo et Rennes).

Le juge compétent est ici le juge des loyers commerciaux, le tribunal judiciaire et le juge des référés pour les cas d'urgence.

Vous faites face à un refus de renouvellement, à une augmentation brutale du loyer ou à un conflit sur l’exploitation des lieux ? Je vous défends devant les juridictions civiles ou commerciales pour faire valoir vos droits.

J’interviens également en cas de litige avec le bailleur sur les travaux, les charges ou la répartition des obligations contractuelles.

CONTENTIEUX